Tribunal d’appel des accidents au travail

Les travailleurs blessés, les personnes à leur charge ou les employeurs peuvent contester les décisions de Travail sécuritaire NB.

Avant d’interjeter appel auprès du TAAT, veuillez vous assurer d’avoir fourni à la personne ayant pris la décision initiale tous les renseignements pertinents.

La personne ayant pris la décision initiale est celle ayant signé la lettre vous informant de la décision. 
    

Pour interjeter appel auprès du TAAT, cliquez, imprimez et remplissez l’Avis d’appel et retournez le formulaire au TAAT. Les exigences exactes concernant l’appel sont exposées dans le formulaire. Si vous êtes incapable d’obtenir le formulaire Avis d’appel, veuillez communiquer avec le TAAT et le document vous sera envoyé.

À la réception de votre Avis d’appel, le TAAT :

  • vérifiera que le formulaire contient les renseignements minimaux exigés et accusera de sa réception;
  • le transmettra à Travail sécuritaire NB, au Bureau du défenseur des travailleurs et au Bureau du défenseur des employeurs (en vertu du paragraphe 21(2.2) de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail), par suite de quoi l’appel sera ajouté à la liste du TAAT.
  • La ou les décisions faisant l’objet d’un appel seront confirmées par écrit aux parties concernées. L’appel sera ensuite ajouté à une liste aux fins d’établissement du calendrier.
  • Une fois l’audience inscrite au calendrier, le TAAT informera toutes les parties de la date et de l’heure, de même que du lieu choisi. Le type d’audience est aussi confirmé sur l’avis d’audience.
  • Lorsque la date de l’appel aura été fixée, le TAAT préparera et distribuera un dossier d’appel, document utilisé lors de l’audience, comprenant les documents du dossier, les politiques pertinentes et articles appropriés des lois ainsi que toute autre documentation pertinente. Ce document sera fourni environ deux semaines avant l’audience.

S’il vous faut obtenir une copie du dossier avant que le dossier d’appel soit distribué, vous devez communiquer avec Travail sécuritaire NB.

Pour de plus amples renseignements relativement au processus d’appel, veuillez vous reporter aux Lignes directrices du TAAT.