Tribunal d’appel des accidents au travail

Votre appel sera étudié par un président à l’audience, choisi par le président du TAAT. La majorité des appels seront entendus par un président agissant seul. Dans des circonstances exceptionnelles, cependant, le président du TAAT pourrait désigner un comité pour entendre un appel.

Le président du TAAT doit décider si l’appel sera entendu sous forme d’audience orale ou par observations écrites et aviser les parties de sa décision. La plupart des appels seront résolus par audience orale, mais le président du TAAT pourrait décider qu’il faut procéder par observations écrites et en informer les parties.

Types d’audiences

  • Une présentation orale est une audience au cours de laquelle le président à l’audience (ou le comité) rencontre la personne faisant appel, les autres parties en cause et leurs représentants respectifs. Ce type d’audience peut aussi se dérouler par vidéoconférence ou par conférence téléphonique. La décision est fondée sur le dossier d’appel et les renseignements oraux et écrits présentés à l’audience, laquelle est enregistrée.
  • Une audience par observations écrites est une audience au cours de laquelle le président à l’audience (ou le comité) étudie le dossier d’appel en l’absence de la personne faisant appel, des autres parties en cause ou de leurs représentants respectifs. La décision est fondée sur le dossier d’appel et les renseignements écrits qui ont été présentés.

Travail sécuritaire NB peut participer à tout appel interjeté au TAAT portant sur des questions d’interprétation ou d’application de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail, de la Loi sur les accidents du travail, de la Loi sur l’indemnisation des pompiers et de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail ou des politiques qu’il a approuvées.

Les audiences du TAAT se déroulent dans toutes les régions de la province, dans la langue officielle choisie par la personne faisant appel.

Témoins
Toute partie à un appel peut avoir des témoins à l’audience; il faut cependant en aviser par écrit le TAAT au moins dix jours avant la date de l’audience.

L’avis doit comprendre le nom du témoin et la raison pour laquelle il assistera à l’audience.

Nouveaux documents ou rapports
Tous les renseignements pertinents devraient avoir été soumis à la personne qui a pris la décision initiale. Cependant, si ce n’était pas possible et qu’il fallait soumettre des documents au TAAT, ils devraient lui être soumis dès que possible, au moins quatorze jours avant la date de l’audience.

Tout document n’ayant pas été soumis dans les quatorze jours avant l’audience, mais présenté lors de cette dernière doit être approuvé par le président à l’audience.

  

À l’issue de votre audience, le membre qui la présidait (ou le comité) examinera les preuves écrites et verbales et rendra une décision. Toutes les parties seront avisées par écrit de la décision du TAAT et des raisons qui l’ont motivée. Les décisions ou ordonnances du TAAT sont définitives et communiquées par écrit. Si votre décision est favorable, elle sera envoyée à Travail sécuritaire NB aux fins de mise en œuvre.

En cas de décision défavorable, vous pourriez avoir avantage à envisager :

Cour d’appel
Toute décision ou ordonnance du TAAT est définitive, mais toute question de compétence ou de droit peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick.

Toute partie ayant l’intention d’interjeter appel auprès de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick doit, dans les trente jours suivant la réception de la décision du TAAT, demander un exposé des faits au Tribunal.