Tribunal d’appel des accidents au travail

Qui peut interjeter appel?

  • Toute décision ou ordonnance de Travail sécuritaire NB peut être contestée par un travailleur blessé, une personne à sa charge, un conjoint survivant ou un employeur.
  • Un pompier, un ancien pompier, une personne à charge, un conjoint survivant, une municipalité ou une communauté rurale peut en appeler de toute décision ou ordonnance aux termes de la Loi sur l’indemnisation des pompiers.
  • Pour les appels sous le régime de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail, toute personne touchée par un ordre d’un agent de la Commission ayant été confirmé, modifié ou révoqué par l’agent principal de contrôle.
      

Combien de temps ai-je pour interjeter appel?

  • Pour porter en appel toute décision ou ordonnance de Travail sécuritaire NB, vous avez un délai de un an à partir de la date de la décision. Sur demande au TAAT, le Tribunal d’appel peut prolonger la période de un an dans les circonstances appropriées.
  • Vous avez un délai de sept jours pour porter en appel toute décision de l’agent principal de contrôle en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail.
      

Qui peut m’aider avec mon appel?
Les défenseurs des travailleurs et des employeurs sont là pour vous aider avec votre appel. Vous pouvez recourir à leurs services sans frais, par l’intermédiaire du gouvernement provincial (voir les liens rapides). Vous pouvez faire appel à un avocat ou à tout autre représentant pour vous appuyer dans le cadre d’un appel; les honoraires de ces représentants seront toutefois à votre charge. Vous pouvez aussi déposer et présenter un appel sans l’aide d’un représentant, mais devez être préparé à discuter des articles de la Loi et des politiques relatives à la question abordée.


Combien de temps le processus prendra-t-il?
Il pourrait falloir plusieurs mois avant qu’une date soit fixée pour l’appel. Il est impossible de prédire la durée exacte du processus, puisque cela dépend de la complexité du cas et de la disponibilité des parties, de leurs représentants respectifs et d’un président à l’audience. Une fois qu’un appel a été entendu, une décision définitive doit être rendue dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent. Les décisions du TAAT sont communiquées par écrit et envoyées à toutes les parties dès que possible.


Si je gagne mon appel, quand obtiendrai-je mon argent?
Les décisions sont envoyées à Travail sécuritaire NB en même temps qu’elles sont postées aux parties. Travail sécuritaire NB est responsable de la gestion des réclamations et de la mise en œuvre des décisions du TAAT. Si votre appel a fait l’objet d’un verdict favorable et que vous n’êtes pas joint par Travail sécuritaire NB dans les semaines suivant la réception de la décision, veuillez communiquer avec la personne responsable de la gestion de votre dossier.


Serai-je remboursé pour mes déplacements ou pour les heures de travail perdues?
Les frais de déplacement pour assister à une audience pourraient vous être remboursés. Lors de l’audience, la secrétaire-archiviste vous remettra un formulaire attestant que vous étiez bien présent. Il est de votre responsabilité de retourner ce formulaire à Travail sécuritaire NB pour obtenir le remboursement des frais de déplacement admissibles. Si vous avez besoin d’une avance ou devez prendre des dispositions particulières pour le voyage, veuillez communiquer avec la personne responsable de la gestion de la réclamation.

Le salaire perdu pour assister à une audience pourrait être remboursé conformément à la politique de Travail sécuritaire NB.