Délais de prescription – COVID-19

Veuillez noter que l’arrêté obligatoire rendu sous la Loi sur les mesures d’urgence qui suspend les délais pour interjeter appel et comprend les tribunaux administratifs applicables, a été révisé.

Spécifiquement, l’arrêté indique que « Le délai de prescription pour introduire une instance et le délai pour prendre des mesures dans le cadre d’une instance recommenceront à courir le 19 septembre 2020. La période allant du 19 mars au 18 septembre 2020 ne sera pas comptée dans le calcul du délai de prescription ou du délai ».

Vous pouvez consulter le texte complet de l’arrêté obligatoire renouvelé et révisé en cliquant sur le lien suivant : https://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Corporate/pdf/EmergencyUrgence19.pdf

Sincèrement,
Kelli Simmonds
Présidente
TAAT