Information sur le mandat

La principale responsabilité du Tribunal d’appel consiste à fournir en temps utile des décisions justes, cohérentes et impartiales pour résoudre des appels de décisions rendues par Travail sécuritaire NB.

Le TAAT est un tribunal administratif quasi judiciaire. Il est un groupe indépendant de personnes qualifiées qui fonctionne indépendamment du gouvernement du Nouveau-Brunswick et de Travail sécuritaire NB.

Relevant de l’autorité législative de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail, le TAAT a pour mandat d’entendre les appels sous le régime de cette Loi, de la Loi sur les accidents du travail, de la Loi sur l’indemnisation des pompiers et de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail.

Les décisions et les ordres du TAAT sont tous définitifs sujet seulement à un appel devant la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick.