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Comment soumettre un appel

Si vous en avez le droit, vous pouvez faire appel des décisions de Travail sécuritaire NB dans un délai de un an à partir de la décision ou de l’ordonnance (délai prolongé dans des circonstances spéciales). Toute décision prise par l’agent principal de contrôle en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail doit faire l’objet d’un appel dans un délai de sept jours.

Le processus d’appel peut être complexe. Donc, le TAAT vous recommande fortement de faire appel avec un défenseur des travailleurs ou des employeurs ou encore d’un avocat. Les défenseurs peuvent vous aider gratuitement à chaque étape du processus d’appel, à partir de la soumission jusqu’à l’audience. Pour trouver un défenseur, veuillez composer le 1-844-530-0282. Si vous décidez de recourir à un avocat, vous devrez payer tous les frais.

NOTE : Si vous faites appel avec l’aide d’un défenseur ou d’un avocat, NE déposez PAS un avis d’appel vous-même. C’est votre représentant qui le fera en votre nom.

Si vous décidez de faire appel sans obtenir de l’aide, préparez-vous à discuter des articles de loi et des politiques qui se rattachent à la question.

 

Admissibilité

Avant de soumettre un appel, assurez-vous d’avoir fourni tous les renseignements pertinents à la personne qui a signé la lettre vous informant de la décision originale. Trois groupes de personnes ont le droit d’interjeter appel.

  • Un travailleur blessé, une personne à sa charge, un conjoint survivant ou un employeur peut faire appel de toute décision ou ordonnance de Travail sécuritaire NB.
     
  • Un pompier, un ancien pompier, une personne à charge, un conjoint survivant, une municipalité ou une communauté rurale peut en appeler de toute décision ou ordonnance aux termes de la Loi sur l’indemnisation des pompiers.
     
  • Une personne touchée par un ordre d’un agent de la Commission qui a été confirmé, modifié ou révoqué par l’agent principal de contrôle peut faire un appel en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail.

 

Soumettre votre avis d’appel en ligne

Si vous décidez de déposer un avis d’appel sans l’aide d’un représentant, vous pouvez remplir le formulaire avis d’appel en ligne. Les exigences exactes concernant l’appel sont exposées dans le formulaire.

Soumettre un avis d’appel en ligne

 

Soumettre votre avis d’appel hors ligne

Pour déposer un appel sur un formulaire papier plutôt qu’en ligne, imprimez et remplissez le formulaire avis d’appel et envoyez-le par la poste au TAAT. Vous pouvez aussi communiquer avec le TAAT, et nous vous enverrons le document par la poste. Les exigences exactes concernant l’appel sont exposées dans le formulaire.

Télécharger le formulaire avis d’appel imprimable

C.P. 5001
3700, chemin Westfield
Saint John (N.-B.)
E2L 4Y9

 

Après la soumission de votre appel

Après la soumission d’un appel, cela peut prendre plusieurs mois avant qu’une audience ne soit fixée. La date dépend de la complexité du cas ainsi que de la disponibilité des parties et du président de l’audience.

À la réception de votre avis d’appel, le TAAT :

  • Évaluera votre formulaire et en accusera réception.
     
  • Le transmettra à Travail sécuritaire NB, au Bureau du défenseur des travailleurs et au Bureau du défenseur des employeurs. L’appel est alors ajouté à la liste du TAAT.
     
  • La ou les décisions faisant l’objet d’un appel seront confirmées par écrit aux parties concernées. L’appel sera ensuite ajouté à la liste de l’établissement du calendrier.
     
  • Après avoir prévu une audience, le TAAT émettra un avis d’audience à toutes les parties, indiquant la date, l’heure et le lieu de l’audience et précisant s’il s’agit d’une audience orale ou d’observations écrites. 
     
  • Le TAAT préparera et distribuera un dossier d’appel, le document utilisé lors de l’audience qui comprend les documents pertinents du dossier, les politiques ainsi que les articles appropriés de la loi.

S’il vous faut obtenir une copie du dossier avant que le dossier d’appel soit distribué, vous devez communiquer avec Travail sécuritaire NB. Pour plus de renseignements sur le processus d’appel, veuillez vous reporter aux Lignes directrices du TAAT.

© Tribunal d’appel des accidents au travail du Nouveau-Brunswick / Tous droits réservés.