Veuillez noter que la Loi sur les mesures d’urgence, modifiée le 17 avril 2020 par le Projet de loi 41, suspend les délais pour interjeter appel et comprend les tribunaux administratifs. Ce Projet de loi suspend le délai d’un an pour interjeter appel au plus tard 90 jours après la date de la fin de l’état d’urgence. Cette suspension de la période de délai est rétroactive au 19 mars 2020.

Quatre-vingt-dix jours après la date de la fin de l’état d’urgence les demandes pour une prolongation du délai pour interjeter appel au TAAT seront révisées en tenant compte des mérites de chaque cas.
 

Bien sincèrement,

Daniel R. Theriault, c.r.
Président/Chairperson
TAAT/WCAT